Préambule
La présente consultation porte sur les principales modifications prévues par
l’avant-projet de loi sur l’enseignement privé (LEPr). En revanche, celles qui sont la
conséquence d’un texte de rang supérieur, par exemple les dispositions imposées
par l’ordonnance sur le placement d’enfants (comme l’obligation d’une autorisation
d’exploiter pour les structures accueillant les enfants jusqu’à 12 ans), ou encore celles
qui sont la conséquence du respect de droits fondamentaux, ne peuvent faire l'objet
de modifications.
Certaines précisions apportées dans le règlement, décrites dans le rapport explicatif,
font également l’objet de cette consultation.
Le champ d’application de la LEPr couvre les écoles privées accueillant des enfants
en âge de scolarité ainsi que les enfants scolarisés à domicile. Toutefois les enjeux
et les modifications apportées sont différents pour ces deux modes de
scolarisation. Aussi, la présente consultation est séparée en deux parties : la
première concerne les écoles privées, la seconde, les enfants scolarisés à domicile.
Les répondants à cette consultation concernés uniquement par une des deux
parties de l’avant-projet de loi peuvent répondre uniquement à la partie qui les
concerne.
La consultation propose une série d’affirmations par rapport auxquelles il vous est
demandé de vous positionner sur une échelle classique en quatre positions : oui /
plutôt oui / plutôt non / non. Lorsque vous répondez « non » ou « plutôt non », il
vous est demandé d’en préciser brièvement les raisons. Un champ commentaire à
la fin de la consultation vous permet de développer plus librement votre position
en amenant si nécessaire, d’autres considérations.