La présente consultation porte sur les principales modifications prévues par l’avant-projet de décret d'application de l'Accord intercantonal du 18 février 1993 sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (A-RDFE), à l’exception de celles pour lesquelles nous avons une obligation qui découle de cet accord, à savoir principalement l’obligation de transmettre les décisions d’interdiction d’enseigner au Secrétariat général de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP), en tant qu’autorité intercantonale et ainsi de mettre en place le dispositif légal cantonal suffisant pour répondre à l’obligation. Les questions portent ainsi sur les points sur lesquels, le Canton a une certaine marge de manoeuvre. La consultation propose une série d’affirmations par rapport auxquelles il vous est demandé de vous positionner sur une échelle classique en quatre positions : oui / plutôt oui / plutôt non / non. Lorsque vous répondez « non » ou « plutôt non », il vous est demandé d’en préciser brièvement les raisons. Un champ commentaire à la fin de la consultation vous permet de développer plus librement votre position en amenant si nécessaire, d’autres considérations.
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